Le Code du travail prévoit que l'employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie lorsqu’il remplit les circumstances suivantes :
Demande de rupture conventionnelle Licenciement du salarié à domicile Démission d'un CDI Rupture du contrat pour harcèlement Contestation d'une mise à pied Demande d'indemnisation au promoteur vendeur
Congé pour incident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique
La defense de la santé des jeunes travailleurs La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse La liste des postes à risques Toute la rubrique Prévention des risques
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
En l’absence de subrogation, l’employeur avance les IJSS en les versant au salarié et demande ensuite le remboursement au salarié.
Support Community vous informe et vous oriente vers les companies qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
En cas d’accident du travail/de trajet, informez votre employeur dans les 24 heures. Ce dernier doit alors effectuer une déclaration auprès de l’assurance maladie ou votre caisse de mutualité sociale agricole dans les 48 heures et vous fournir une feuille d’accident de travail.
Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;
Gestion des temps et activitésSuivez le temps de travail et indemnisez les heures réellement travaillées
CSE : définition et cadre de mise en put CSE : élection de la cerfa maladie délégation du personnel CSE : attributions CSE : fonctionnement et moyens d’actions Toute la rubrique La restructuration des branches professionnelles La defense en cas de licenciement La représentativité syndicale et patronale
En effet, le salarié doit informer le in addition rapidement attainable son employeur de la prolongation de son absence et lui transmettre l’arrêt maladie.
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